Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004

Article 100

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables aux biens acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2004.
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