Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales.

Article 7

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du 2° du I s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2005.