Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • II - RESSOURCES AFFECTÉES
      • A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales.

Article 48