Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - A. - Mesures fiscales.

Article 98

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter de l'année 2005.