Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - A. - Mesures fiscales.

Article 105

I. - Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux achats effectués à compter du 1er janvier 2005.