Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - B. - Autres mesures.
    - Anciens combattants.

Article 117

I. - Paragraphe modificateur
II. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.