Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

Article 7

L'ajustement des recettes tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et le supplément de charges du budget de l'Etat pour 2004 sont fixés ainsi qu'il suit : (Tableau non reproduit).
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