Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES CONCERNANT LA FISCALITÉ.

Article 73

I. III. (paragraphes modificateurs).
II. - Les dispositions du I s'appliquent à compter de 2005.