Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004

DEUXIÈME PARTIE : MOYENS DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II - Autres dispositions.

Article 123

I. (paragraphe modificateur).
II. - Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2005.