Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
      • B. - Mesures fiscales.

Article 3