Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales.

Article 12

I., II. - Paragraphes modificateurs.
III. - Un décret précise les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives.