Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'EQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • II - RESSOURCES AFFECTÉES
      • A. - Dispositions relatives aux collectivités locales.

Article 38