Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.

Article 78

[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2005-530 DC du 29 décembre 2005.]