Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II - AUTRES MESURES
    - Relations avec les collectivités territoriales.

Article 146

I. - Paragraphe modificateur.
II. - Les dispositions du I sont applicables à compter du 1er janvier 2007.