Next Tricoteuses Meeting (In 4 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures fiscales.

Article 16

I. - Paragraphe modificateur
II. - Le I s'applique aux crédits d'impôts calculés au titre des dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.