Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

• PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
  • TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    • I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
      • B. - Mesures fiscales.

Article 18