Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - II - RESSOURCES AFFECTÉES
    - B. - Autres dispositions.

Article 51

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l'Etat au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes est évalué pour l'exercice 2007 à 18,696 milliards d'euros.

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