Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. - MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES.

Article 77

I. - Paragraphe modificateur
II. - Le présent article est applicable à compter des impositions établies au titre de 2008.