Next Tricoteuses Meeting (Today!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II - AUTRES MESURES
    - Travail et emploi.

Article 147

I. Paragraphe modificateur
II. - Le I est applicable aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2007.