Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
    - B. - Mesures diverses.

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :
Loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986
Art. 45
Code des postes et des communications électroniques
Art. 44