Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(In 7 days)
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article D331-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire ancienne
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE III : L'AIDE AU RETOUR VOLONTAIRE
Chapitre unique
Section 1 : Aide publique à la réinsertion des travailleurs étrangers
Article D331-1
Version consolidée du Wednesday, November 15, 2006,
abrogée
le Saturday, May 1, 2021
Une aide dénommée " aide publique à la réinsertion " peut être accordée, sur leur demande et dans la limite des crédits disponibles, aux travailleurs étrangers majeurs de dix-huit ans qui quittent la France pour regagner leur pays d'origine.
Previous
Next
fr
en