Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
—
Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article L314-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative ancienne
LIVRE III : LE SÉJOUR EN FRANCE
TITRE Ier : LES TITRES DE SÉJOUR
Chapitre IV : La carte de résident
Section 1 : Dispositions générales
Article L314-1
Version consolidée du Tuesday, March 1, 2005,
abrogée
le Saturday, May 1, 2021
La carte de résident est valable dix ans. Sous réserve des dispositions des articles
L. 314-5
et
L. 314-7
, elle est renouvelable de plein droit.
Previous
Next
fr
en