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Tuesday, March 3, 2026
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Article L512-1-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie législative ancienne
LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
TITRE Ier : L'OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS ET LA RECONDUITE À LA FRONTIÈRE
Chapitre II : Procédure administrative et contentieuse
Article L512-1-1
Version consolidée du Tuesday, July 25, 2006,
abrogée
le Monday, July 18, 2011
Dès notification de l'arrêté de reconduite à la frontière, l'étranger est mis en mesure, dans les meilleurs délais, d'avertir un conseil, son consulat ou une personne de son choix.
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