Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

• Partie législative ancienne
  • LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
    • TITRE II : L'EXPULSION
      • Chapitre Ier : Cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion

Article L521-4