Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Partie législative ancienne
- LIVRE V : LES MESURES D'ÉLOIGNEMENT
  - TITRE II : L'EXPULSION
    - Chapitre III : Exécution des arrêtés d'expulsion

Article L523-1

L'arrêté prononçant l'expulsion d'un étranger peut être exécuté d'office par l'administration.