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Tuesday, March 3, 2026
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Article R211-4-1
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Partie réglementaire ancienne
LIVRE II : L'ENTRÉE EN FRANCE
TITRE Ier : CONDITIONS D'ADMISSION
Chapitre Ier : Documents exigés
Section 2 : Visa
Sous-section 1 : Instruction des demandes de visa
Article R211-4-1
Version consolidée du Saturday, November 3, 2007,
abrogée
le Saturday, May 1, 2021
La personne qui sollicite la délivrance d'un visa est tenue de produire une photographie d'identité et de se prêter au relevé de ses empreintes digitales, aux fins d'enregistrement dans le traitement automatisé mentionné
à l'article L. 611-6
.
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