Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 66-1069 du 31 décembre 1966 relative aux communautés urbaines

Article 32

Les impositions établies au profit de la communauté urbaine et visées aux articles 30 et 31 de la présente loi sont assises et perçues suivant les mêmes modalités que les centimes syndicaux et communaux.
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