Loi n° 79-15 du 3 janvier 1979 instituant une dotation globale de fonctionnement versée par l'Etat aux collectivités locales et à certains de leurs groupements et aménageant le régime des impôts directs locaux pour 1979

Article 22

Aucune retenue n'est effectuée au profit du Trésor sur le montant de la dotation globale de fonctionnement.