Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Article 23

Le conseil général règle par ses délibérations les affaires du département.
Le département apporte aux communes qui le demandent son soutien à l'exercice de leurs compétences.
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