Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale

Article 34

Un décret en conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur et les adaptations nécessaires à l'application dans les départements d'outre-mer des articles 2, 3, 6, 10, 12-II, 21 et 24 de la présente loi.
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