Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*

• Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
  • Section II : De l'urbanisme et de la sauvegarde du patrimoine et des sites
    • Chapitre V : Du permis de construire et des divers modes d'utilisation du sol

Article 63