Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*

• Titre II : Des compétences nouvelles des communes, des départements et des régions
  • Section V : Du transfert à l'Etat des charges supportées par les collectivités territoriales en matière de justice et de police.

Article 90