Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat *loi Defferre*

Article 106

La dotation globale d'équipement des départements comprend deux parts dont l'importance est fixée chaque année par décret après consultation du comité des finances locales.
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