Loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat

• Titre Ier : Des principes fondamentaux et des modalités des transferts de compétences
  • Section 2 : De l'adaptation de la participation de l'Etat à certaines dépenses.

Article 4-1