Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Article 11

La communauté ou le syndicat d'agglomération nouvelle regroupe des communes entières ; ses compétences s'exercent sur l'ensemble du territoire des communes membres.
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