Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 portant modification du statut des agglomérations nouvelles

Article 43

Des décrets en Conseil d'Etat procéderont à la codification des dispositions de la présente loi dans le code des communes, le code de l'urbanisme et le code général des impôts.
Previous Next
fren