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Wednesday, March 11, 2026
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Legislative texts
Text
Article 11
Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion
Article 11
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, June 30, 1881
L'article 463 du code pénal est applicable aux contraventions prévues par la présente loi. L'action publique et l'action privée se prescrivent par six mois.
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