Next Tricoteuses Meeting (In 3 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville

TITRE V : DE LA POLITIQUE FONCIÈRE
- CHAPITRE Ier : Etablissements publics fonciers.

Article 29

I. - Modifie l'article 1042 du code général des impôts.
II. - Pour l'application du présent article, les dispositions de l'article 2 de la loi n° 86-29 du 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ne sont pas applicables.