Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Article 8

Avant le 31 décembre 1992, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport sur la répartition des attributions et les transferts intervenus entre administrations centrales et services déconcentrés de l'Etat.
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