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Tuesday, February 17, 2026
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Article 66
Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République
TITRE III : DE LA COOPÉRATION LOCALE
CHAPITRE III : De la concertation relative à la coopération intercommunale.
Article 66
Version consolidée du Saturday, February 8, 1992,
abrogée
le Saturday, February 24, 1996
Le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité.
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