Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République

Article 134

Il est créé une commission nationale de la coopération décentralisée qui établit et tient à jour un état de la coopération décentralisée menée par les collectivités territoriales. Elle peut formuler toute proposition tendant à renforcer celle-ci.
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