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Tuesday, March 3, 2026
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Article 6
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre I : Sociétés en nom collectif.
Article 6
Version consolidée du Saturday, April 1, 1967,
abrogée
le Tuesday, March 27, 2007
Si les statuts sont établis par acte sous seing privé, il est dressé autant d'originaux qu'il est nécessaire pour le dépôt d'un exemplaire au siège social, l'exécution des diverses formalités requises et la remise d'un exemplaire à chaque associé.
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