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Tuesday, March 3, 2026
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Article 16
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre I : Sociétés en nom collectif.
Article 16
Version consolidée du Saturday, April 1, 1967 au Tuesday, March 5, 1985
Toute infraction aux dispositions des articles 8 à 13 ci-dessus sera punie d'une amende de 400 F à 2.000 F.
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