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Article 24
Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.
Article 24
Version consolidée du Saturday, February 12, 2005 au Tuesday, December 12, 2006
L'autorisation de retirer les fonds, dans les conditions prévues à l'article L. 223-8 du code de commerce, est accordée par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social, statuant sur requête.
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