I. - La réalisation des équipements prévue au schéma national d'aménagement et de développement du territoire et la nature des financements publics correspondants font l'objet de lois de programmation quinquennales.
II. - [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-358 DC du 26 janvier 1995.]
Nota
Loi 99-533 1999-06-25 art. 3 : Dans toutes les dispositions législatives, les réferences au schéma national d'aménagement et de développement du territoire sont remplacées par des références aux schémas de services collectifs.
Loi 2006-1771 du 30 décembre 2006 art. 169 II 3° : Le II de la loi n° 95-115 est abrogé.