Next Tricoteuses Meeting — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat

Article 33

Les dispositions des deux articles précédents ne s'appliquent qu'aux troubles, outrages ou voies de fait, dont la nature ou les circonstances ne donneront pas lieu à de plus fortes peines d'après les dispositions du Code pénal.
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