Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales

Titre I : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales
- Chapitre III : Sociétés à responsabilité limitée.

Article 53

Toute infraction aux dispositions des articles 37, 40 et 42 ci-dessus sera punie d'une amende de 1.000 F à 2.000 F.