Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

• Titre II : Dispositions fiscales et financières
  • Chapitre Ier : Dispositions fiscales
    • Section 3 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-france.

Article 96