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Wednesday, March 11, 2026
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Article 113
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale
Titre III : Dispositions transitoires.
Article 113
Version consolidée
en vigueur
depuis le Tuesday, July 13, 1999
Les dispositions du 1° et du 3° de l'article 99 ne s'appliquent qu'à compter de la date du prochain renouvellement du comité des finances locales suivant la date de promulgation de la présente loi.
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