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Article 131
Loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité
Titre III : Des compétences locales
Chapitre II : Du fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours
Article 131
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, February 28, 2002
Les pensions de réversion et pensions d'orphelin versées aux ayants cause des sapeurs-pompiers décédés en service commandé avant le 1er janvier 1983 sont majorées de 40 % à compter du 1er janvier 2002.
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